Avocat divorce amiable

AVOCAT DIVORCE AMIABLE

Lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer, il est nécessaire, avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, de se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences de ce divorce (sort des enfants, partage des biens, etc...).

  • Le nom

A la suite du divorce, chacun reprend l’usage de son nom.
Cependant, l’époux a la possibilité d’accepter ou de refuser le maintien, par son épouse, de l’usage de son nom.

Cette autorisation peut être :
- Pure et simple,
- Limitée dans le temps,
- Limitée à un usage professionnel,
- Subordonnée à une adjonction au nom de la famille de l’épouse dans l’ordre que vous aurez choisi.

  • La prestation compensatoire

Elle est destinée à compenser la perte de revenus que l’un des époux va subir du fait de la dissolution du mariage.
Si les époux en décident ainsi, la prestation compensatoire peut prendre la forme :
- soit d’une somme en capital d'un montant déterminé, versée en une ou plusieurs fois,
- soit de l’attribution de biens déterminés, mobiliers ou immobiliers, ou d’un droit de créance (ou d’une quote-part seulement),
- soit d’une rente mensuelle, selon un échéancier déterminé à l’avance.

En sachant que ces différentes modalités peuvent être cumulées.
C’est aux époux de se mettre d’accord sur l’existence d’une prestation compensatoire et, le cas échéant, sur son montant et ses modalités de versement.

Différents critères sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et pour la carrière de son conjoint,
- le patrimoine des époux,
- leur situation respective en matière de retraite…

  • Le logement

  • Logement commun :

Le logement familial étant commun, il convient de faire figurer dans la convention le sort de ce logement :
- vente future et partage,
- attribution à l’un des époux moyennant paiement d’une soulte,
- attribution gratuite du logement à l’un des époux à titre de prestation compensatoire, etc…

Beaucoup de situations sont envisageables, à condition que cela n’aboutisse à aucune discrimination à l’égard de l’époux ayant les revenus les plus faibles.
La liquidation du bien immobilier doit faire l’objet au préalable d’un projet d’acte établi par Notaire, qui sera annexé à la convention de divorce.

  • Logement appartenant en propre à un époux :

Sauf à titre de prestation compensatoire, l’époux propriétaire du bien le reste.

  • La liquidation des comptes bancaires

Les sommes figurant sur les comptes du couple (comptes bancaires, épargne, actions…), qu’il s’agisse d’un compte commun ou des comptes personnels à chaque époux, sont présumés appartenir aux deux époux et doivent donc être partagés comme tels au moment du divorce.

  • L’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des prérogatives conférées par la loi aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. Les parents doivent ainsi protéger l’enfant dans la sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. De ce fait, les parents doivent se mettre d’accord sur le mode de garde de leurs enfants (résidence alternée, résidence chez la mère, chez le père, rythme du droit de visite et d’hébergement, etc…) Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le choix des parents est libre, tout est donc possible, à condition que l’intérêt de vos enfants soit sauvegardé.

  • La pension alimentaire

Le divorce ne fait pas disparaître l’obligation de contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
Cette contribution continue d’exister envers les enfants majeurs, dès lors que ceux-ci poursuivent des études et ne sont pas autonomes financièrement.
Ici encore, c'est aux parents de fixer (compte tenu de leurs charges et revenus respectifs, des besoins des enfants, du coût des études…) le montant de cette contribution, en respectant le minimum fixé par la grille tarifaire.
Par ailleurs, une contribution sous forme de prise en charge financière (frais de scolarité, loyer, etc…) est également envisageable.
Une fois un accord global et définitif trouvé entre vous sur tous ces points, vous pourrez contacter le cabinet, qui sera votre seul et unique Avocat.

  • Zone d'activité de l'avocat de divorce

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, Maitre Rickauer peut intervenir sans aucune limitation territoriale. Quel que soit votre domicile, Maître Rickauer est compétente pour votre divorce.