Procédure de divorce

PROCEDURE DE DIVORCE

Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a en effet modifié profondément la procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, pour un divorce amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat. Maître RICKAUER veillera à ce que soient respectés le droit en matière de séparation, l’intérêt de son client, mais aussi celui des enfants. Il vous suffit donc de prendre rendez-vous avec Maître RICKAUER, qui fera le point avec vous sur les modalités de votre divorce.

Il faudra vous y rendre avec les pièces suivantes :

  • Livret de famille, et copies intégrales des actes d’Etat civil datant de moins de 3 mois (actes de naissance des parents et des enfants, acte de mariage),
  • Copie du contrat de mariage s’il y a lieu,
  • Copie de la carte d’identité,
  • Copie de l’attestation de sécurité sociale,
  • Attestation CAF s’il y a lieu
  • Dernier avis d’imposition,
  • Dernier bulletin de salaire,
Les avocats procéderont ensuite à la rédaction de votre convention de divorce. Après validation par vos soins, le projet de convention vous sera envoyé en lettre recommandée avec A.R. Chaque époux disposera alors d’un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. Votre divorce sera enfin enregistré chez le notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine. Attention, cette procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ne peut se faire si l’un de vos enfants mineurs demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, le divorce sera prononcé après une audience devant le Juge aux affaires familiales. Maître RICKAUER reste à votre disposition pour répondre à vos questions.